Aucun agriculteur, dans aucun pays, n’a à payer de "royalties" si des traces d’OGM sont détectées dans son champ, par exemple à la suite d’un pollinisation fortuite d’un champ voisin.

La confusion provient d’un procès intenté par Monsanto à l’agriculteur canadien Percy Schmeiser reconnu coupable d’actes délibérés. P. Schmeiser affirme que les semences de colza tolérant l’herbicide Roundup étaient arrivées par hasard dans son champ. En fait, la justice canadienne, s’il elle n’a pu déterminer l’origine des semences, a établi que l’agriculteur avait ensuite commis des actes délibérés pour sélectionner les graines transgéniques afin (pour) d’obtenir une récolte composée, dans une proportion de 95 à 98 pour 100, de canola Roundup Ready commercialisé par Monsanto (taux impossible à atteindre à partir d’une présence initiale fortuite, proportion incompatible avec une présence fortuite).

Extraits des conclusions de la Cour Suprême du Canada (21-05-2004) sur le cas Schmeiser

Art. 87. …il avait pulvérisé du Roundup pour isoler les plantes Roundup Ready trouvées sur sa terre, … il avait alors récolté ces plantes et en avait sélectionné les graines pour les conserver et les convertir en semences, … il les avait ensuite semées et .. il a ainsi fini par cultiver 1030 acres de canola Roundup Ready qui lui auraient par ailleurs coûté 15 000 $. Art. 92. …des actes délibérés et réfléchis de la part de l'agriculteur Art. 95. S'il avait simplement été un « contrefacteur innocent » , il aurait pu réfuter la présomption d'exploitation