Afin d’élaborer une position sur le statut juridique des plantes issues des technologies d’édition du génome, la Commission Européenne, depuis 2010, a organisé des débats, consulté des comités… Dernièrement elle a activé le « Scientific Advisory Mechanism » qui a rendu son rapport en avril 2017. Nous espérions que 2017 serait enfin l’année des décisions. Mais, le processus a, de fait, été suspendu par le recours auprès du Conseil d’Etat d’ONG françaises. Celles-ci voudraient en effet, au nom du principe de précaution, que toutes les plantes issues de la mutagenèse – qui, selon elles, devrait inclure les plantes issues des technologies d’édition du génome – soient considérées comme des « organismes génétiquement modifiés ».
Le Conseil d’Etat, saisi en octobre 2016, a renvoyé la question à la Cour de Justice de l’Union Européenne qui a différé son avis à la mi-janvier 2018.
La Commission Européenne a donc fait savoir qu’elle ne ferait connaître ses propositions qu’en fin du premier semestre 2018 ! Que de temps perdu.
Nous espérions également que les Etats Généraux de l’Alimentation constitueraient une opportunité pour que soit clairement affirmé, outre la nécessaire coexistence des différents types d’agricultures, la nécessité de la prise en compte, sans exclusive a priori, des aspects scientifiques et technologiques dans la résolution des questions agricoles et alimentaires. De ce point de vue, nous regrettons que, ni le Président de la République dans sa déclaration du 11 octobre, ni le Premier Ministre dans son discours de clôture du 20 novembre, n’aient évoqué clairement que les innovations techniques pourraient également constituer des éléments positifs pour atteindre les objectifs fixés.
Souhaitons que l’année 2018 nous apportera éclaircissements et satisfactions pour que structures publiques et privées de recherche puissent utiliser ces technologies d’édition du génome sans appréhension de blocage.
Alain DESHAYES
Président de l’AFBV
