La CJUE a donc rendu sa décision après avoir été sollicité par le Conseil d’Etat suite à recours de groupes écologistes, menés par la Confédération Paysanne. L’arrêt de la Cour, interprétant la Directive 2001/18, nous dit que « les organismes obtenus par mutagenèse sont des OGM ». Mais, alors que la Directive stipulait que les organismes issus de la mutagénèse étaient à exclure de son champ d’application, la Cour donne raison aux écologistes et conclu que « ces organismes relèvent, en principe, de la Directive et sont soumis aux obligations prévues par cette dernière ».
Non seulement la Cour assimile les technologies d’édition des génomes à celles de mutagenèse, mais elle affirme que « les risques liés à l’emploi de ces nouvelles technologies pourraient s’avérer analogues à ceux résultants de la production et de la diffusion d’OGM par voie de transgénèse… ». C’est donc logiquement qu’elle conclu que « la Directive sur les OGM s’applique également aux organismes obtenus par des techniques de mutagenèse apparues postérieurement à son adoption ».
Satisfaits, les groupes écologistes se sont empressés de faucher des variétés de tournesol issues de mutagenèse, et ont adressé une lettre aux producteurs de colza pour les « inciter » à ne plus cultiver les variétés issues de mutagenèse.
Plus surprenante est la réaction du Gouvernement qui « salue la clarification attendue » et entérine l’arrêt de la Cour en reconnaissant que « les produits issus de ces nouvelles techniques répondent à la définition européenne des OGM, et doivent être encadrés au même titre ».
Par contre, c’est la consternation qui s’exprime parmi les scientifiques du public comme du privé. Car c’est l’avenir de la recherche européenne qui est menacée, de même que sa capacité à créer les variétés dont agriculteurs, industriels et consommateurs vont avoir besoin dans les décennies à venir.
Que faire pour contrer les conséquences de l’arrêt de la CJUE ? Faut-il opter pour une réécriture complète de la Directive ? Ou bien faut-il chercher à dégager les compromis nécessaires, comme l’ont déjà fait un certain nombre de pays, pour permettre le développement des technologies d’édition des génomes, et de toute autre technologie qui émergerait, tout en respectant les demandes sociétales de transparence et de sécurité ?
Alain Deshayes
Président de l’AFBV
