À la suite de la décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 25 juillet 2018 sur le statut des plantes issues de l’édition génomique, un grand nombre de scientifiques européens, plusieurs États membres, des organisations industrielles, des partenaires commerciaux et d’autres parties prenantes ont appelé l’UE à adapter sa législation en matière d’OGM (Directive 2001/18/CE et règlements associés) afin de prendre en compte les connaissances scientifiques et les progrès techniques accomplis depuis sa mise en œuvre en 2001.
Dans cet esprit, l’AFBV (Association Française des Biotechnologies Végétales) et le WGG (Wissenschaftlerkreis Grüne Genechnik), cercle de scientifiques allemands concernés par les biotechnologies vertes, proposent à l’Union Européenne d’adopter rapidement certaines adaptations de la Directive OGM afin d’accélérer plus particulièrement la mise en œuvre de l’édition génomique. Cette nouvelle technologie d’amélioration des plantes est indispensable pour assurer un avenir à l’agriculture européenne qui respecte l’environnement, la préservation de la biodiversité et qui donne satisfaction aux demandes des consommateurs (voir la déclaration complète en annexe).
Concrètement, l’AFBV et le WGG, après concertation, proposent un classement en quatre catégories des produits d’édition génomique dans le cadre de la Directive 2001/18/CE.
– Une nouvelle catégorie de produits (IA2) est proposée pour être ajoutée à l’Annexe IA, 2ème Partie : l’utilisation de l’édition génomique pour reproduire des séquences connues du patrimoine génétique de l’espèce. Cette catégorie est considérée comme exclue de la définition des OGM et donc soumise aux réglementations applicables aux semences traditionnelles, étant entendu que des informations appropriées sur ces produits seront mises à la disposition de l’autorité compétente concernée au moment de leur inscription, avant leur commercialisation.
– Trois autres catégories de produits sont proposées pour être ajoutées à l’Annexe IB : (IB1) les organismes ayant des séquences éditées pour correspondre à des séquences existantes du règne végétal, (IB2) les organismes ayant des séquences éditées qui auraient pu être obtenus par mutagenèse aléatoire, et (IB3) les organismes ayant subi l’insertion de séquences connues pour exister dans le patrimoine génétique de l’espèce.
Ces trois catégories de produits sont considérées comme des OGM mais exemptées des obligations de la réglementation OGM au même titre qu’actuellement les organismes issus des méthodes traditionnelles de mutagenèse aléatoire et donc, à ce titre, soumises aussi aux réglementations applicables aux semences traditionnelles. En complément serait mise en place une procédure de validation de ces nouvelles catégories d’exemption initiée par le développeur auprès de l’autorité compétente d’un état membre et conclue avant la première dissémination.
En parallèle, l’AFBV et le WGG proposent une confirmation du statut d’exclusion des ségrégants négatifs (IA1) en les intégrant à l’Annexe I A, 2ème Partie (voir déclaration complète ci-jointe).Ces mesures de sauvegarde de l’édition de gènes au niveau de l’UE sont d’autant plus urgentes que de nombreux pays ont déjà adopté des réglementations qui s’inscrivent dans cette direction.
Paris, le 13/09/2019
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