Contrairement à une idée reçue, en Europe tout au moins, les variétés végétales ne sont pas brevetables, que celles-ci soient issues de plantes conventionnelles ou de plantes génétiquement modifiées (PGM). Le seul moyen pour les semenciers de protéger leurs variétés végétales est d’obtenir le certificat d’obtention végétal (COV).
Cette protection de la propriété intellectuelle des semenciers autorise néanmoins les agriculteurs, sous certaines conditions, et pour certaines espèces, à ressemer des semences de variétés protégées par le COV et produites sur leur propre exploitation. Cette exception est connue sous le nom de « privilège de l’agriculteur » ou encore sous celui de « semences de ferme »
Ainsi, en Europe, les plantes génétiquement modifiées (PGM) ne sont donc pas brevetables et font l’objet d’un COV. Elles bénéficient donc dans ce cadre de la même protection que les variétés dites conventionnelles. Et les agriculteurs ont le droit, dans certaines conditions, de ressemer leurs propres graines qu’elles soient « OGM » ou « non OGM ».
En savoir plus
L’article 11 de la Directive européenne 98/44/EC prévoit que la multiplication de semences de ferme est possible dans les limites prévues par l’article 14 du règlement (CE) n° 2100/94.Cet article concernait originellement les variétés conventionnelles : le législateur a choisi les mêmes règles pour les semences génétiquement modifiées.
La Directive Européenne 98/44/EC (Journal Officiel L213 du 30 juillet 1998)
Sa transposition en droit français : loi du 29 novembre 2004
Revue Paysans et société : N°354 – novembre-décembre 2015
