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Les conseillers scientifiques de la Commission Européenne donnent leur avis sur le statut des nouvelles biotechnologies

22/11/2018

Déclaration du Groupe des Conseillers Scientifiques en Chef de la Commission européenne

Une perspective scientifique sur le statut réglementaire des produits dérivés de l'édition de gènes et de ses implications pour la directive OGM

 

Le 25 juillet 2018, la Cour de Justice des Communautés européennes (« La Cour») a décidé que les organismes obtenus par les nouvelles techniques de mutagenèse dirigée sont des organismes génétiquement modifiés (OGM), dans le sens de la directive 2001/18 / CE concernant la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l’environnement («directive OGM») et qu’ils sont soumis aux obligations fixées par la directive OGM.

Les nouvelles techniques de mutagenèse dirigée incluent l'édition de gènes dont les  méthodologies CRISPR / Cas9 entre autres. Le statut juridique des produits issus de telles techniques était incertain, car il n’était pas clair qu'ils tombaient dans le champ d'application de la directive OGM.

Ces techniques permettent le développement d’un large éventail d'applications agricoles et les questions éthiques, juridiques, sociales et économiques touchant à leur utilisation sont discutées intensément. Le Groupe des Conseillers Scientifique en Chef [Group of Chief Scientific Advisors] de la Commission Européenne (les « Conseillers Scientifiques en Chef ») reconnaît la nature complexe de ces débats qui touchent les croyances des personnes, leurs valeurs et préoccupations, ainsi que la science sous-jacente. Le mandat des Conseillers Scientifiques en Chef est de fournir des avis  scientifiques à la Commission européenne. Par conséquent, suite à notre note explicative sur les nouvelles techniques de biotechnologie utilisées en agriculture (‘New Techniques in Agricultural Biotechnology’ (SAM, 2017a)), nous avons examiné la Directive OGM prenant en compte les connaissances et preuves scientifiques actuelles.

 

En savoir plus : L'intégalité du texte