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Lettre ouverte au Président de la Commission Juncker du 17 octobre 2018

02/11/2018

Commission Européenne
Rue de la loi - Wetstraat 200
B-1049 Bruxelles, Belgique

 

Frankfurt am Main et Paris, le 17 octobre 2018

 

Lettre ouverte au Président de la Commission Juncker, au Commissaire à la Santé Andriukaitis, au Commissaire à l'Agriculture Hogan, au Commissaire à la Recherche, à la Science et à l'Innovation Moedas et au Commissaire à l'emploi, la croissance, l’investissement et la compétitivité Katainen

 

Demande de suivi suit à la lettre ouverte du 18 juillet 2018

 

Monsieur le Président, Messieurs les Commissaires,

Nous faisons suite à notre lettre du 18 juillet 2018 concernant des propositions pour :

  1. une interprétation cohérente de la définition d’un OGM au titre de la directive 2001/18/CE, incluant une proposition d’exemption ou d’inclusion pour les produits issus de certaines nouvelles technologies ;
  2. la désignation d'une autorité de l’UE pour la détermination du statut d’OGM ; et
  3. l’engagement dans des discussions avec les pays exportateurs et importateurs de produits agricoles pour harmoniser le statut réglementaire des plantes issues de l’édition des génomes.

 

En effet, comme nous le craignions et comme nous l’avions déjà souligné dans cette lettre, l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) du 25 juillet 2018 concernant le statut réglementaire des plantes issues des techniques de mutagenèse n’a pas résolu de manière satisfaisante le statut de certaines plantes obtenues par des technologies d’édition des génomes. En effet, si ces plantes sont soumises à l’ensemble de la réglementation en vigueur en Europe pour les OGM, de telles plantes ne pourront pas se développer en Europe, ce qui sera fortement préjudiciable pour le développement de la recherche et des sociétés semencières européennes et pénalisera fortement l’agriculture européenne. De plus, il ne fournit pas de réponses à d'autres questions, qui n’étaient pas formulées dans le recours du Conseil d’Etat, et qui sont posées depuis longtemps par la communauté de recherche et de développement en Europe impliquée dans la sélection végétale.

Devant cette situation il nous paraît donc urgent de statuer sur la situation réglementaire des plantes issues de ces technologies, cela dans l’intérêt de la recherche, de l’ensemble des sociétés semencières européennes, de la compétitivité de l’agriculture européenne au niveau mondial et des consommateurs européens. Nous pensons qu’il est du ressort de la Commission de clarifier la situation actuelle afin de permettre, le plus rapidement possible, une utilisation raisonnée de ces technologies. Cette décision rapide, qui nous semble nécessaire, ne doit pas exclure une révision plus complète de la Directive 2001/18/CE, mais cette révision ne semble réalisable que dans le long terme ce qui est incompatible avec un traitement en urgence de la situation sur les technologies en question.

Des informations complémentaires sont présentées ci-dessous et dans les annexes ci-jointes :

       1. Actions à très court terme : nous pensons que la Commission pourrait prendre rapidement les décisions suivantes, reprises selon notre lettre du 18 juillet 2018 :

  • Mettre en place un processus de validation pour les plantes issues des technologies suivantes :
  • Les ségrégants négatifs qui sont des descendants de plantes génétiquement modifiées dont le caractère d’« OGM » a été éliminé par croisement sexué;
  • Les plantes issues de l’utilisation d’une technologie d’édition des génomes et, en particulier (i) celles qui ont subi des délétions quelle qu’en soit la taille, souvent référencées comme des plantes issues de la technologie dite SDN1 et (ii) celles qui ont subi une substitution d'une seule paire de nucléotides ou une insertion de moins de 20 paires de bases, souvent référencées comme des plantes issues de la technologie dite SDN2 (voir explication complémentaire sur SDN1 et SDN2 dans l’Annexe 1) ;
  • Les organismes cisgéniques qui correspondent à des plantes dans lesquelles on a inséré un gène natif ou un gène provenant d'une espèce sexuellement compatible.

De manière résumée, ce processus de validation pourrait être constitué d’une demande de validation auprès d’une autorité à identifier (voir ci-dessous). Cette demande devra être formulée à un stade précoce de la recherche ou du développement de ces plantes et constituée d’information sur la modification envisagée, le caractère introduit et sur la technologie qui est utilisée. Les exigences en matière de données pour des déterminations de statut réglementaire devraient être proportionnées et raisonnables, en cohérence avec ce sui est fait dans d’autres pays, afin de permettre au secteur public et aux petites entreprises privées de s'engager dans ce domaine.

Certains pays comme, par exemple : les USA, le Brésil, l’Argentine, le Chili, le Japon (en cours) ont pris position sur ces technologies et mis en place les procédures spécifiques correspondantes. Afin de faciliter les échanges au niveau mondial, une harmonisation de la réglementation est indispensable. Il est donc recommandé que la procédure qui sera mise en place en Europe soit compatible avec ce qui a été mis en place dans d’autres pays.

Vous trouverez, dans l’Annexe 1 des informations complémentaires justifiant notre demande de processus de validation et dans l’Annexe 2 quelques précisions sur ce que pourrait être ce processus de validation.

  • Désigner l’autorité compétente européenne permettant de valider le statut réglementaire de ces plantes (exclusion, exemption ou inclusion) par rapport à la réglementation en vigueur et en particulier par rapport à la Directive 2001/18/CE et au Règlement 1829/2003/CE. Cette autorité devra avoir les ressources nécessaires et le pouvoir de décision pour être capable d’acter le statut de la plante dans des délais raisonnables (par exemple, un délai de 90 jours). Il peut s’agir de la Commission Européenne ou d’une autre entité dépendante qui aurait la capacité de gérer une telle validation.

Des informations complémentaires sont données dans l’Annexe 2.

Nous laissons à la Commission la détermination du processus décisionnel le plus adapté pour permettre une mise en place rapide de ce qui est présenté ci-dessus.

 

        2. Actions à plus long terme

La première réglementation européenne sur les OGM a été mise en place en 1990 avec une révision qui a conduit à la Directive 2001/18/CE adoptée en mars 2001 et toujours en vigueur aujourd’hui. Depuis, le Protocole de Carthagène a été ratifié par l’Union Européenne le 27 août 2002 puis transposé dans la législation européenne, Règlement 1946/2003/CE. Dans le sillage de cette transposition, la Commission a adopté les Règlements 1829/2003/CE sur les aliments génétiquement modifiés pour l’homme et l’animal et 1830/2003/CE relatif à la traçabilité et à l'étiquetage des organismes génétiquement modifiés et à la traçabilité des produits destinés à l'alimentation humaine et animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés et modifiant la directive 2001/18/CE, sur ces sujets. En parallèle, de nombreux pays ont aussi mis en place une règlementation pour les OGM. Depuis 2001, de nombreuses données scientifiques ont été publiées montrant l’innocuité des semences génétiquement modifiées commercialisées et des produits dérivés. Par ailleurs, les évolutions ont été importantes au niveau les technologies utilisées ont évolué de manière significative. Bien que l’expérience en Europe sur les cultures génétiquement modifiées soit limitée principalement à l’utilisation de l’évènement MON810 en Espagne et au Portugal, leur commercialisation dans le reste du monde au cours des 20 dernières années s’est fortement développée, atteignant en 2017 une surface de 189,8 millions d’hectares ; elles sont utilisées par plus de 17 millions d’agriculteurs dans 24 pays, montrant ainsi tout l’intérêt de ces plantes pour les différents acteurs impliqués dans la filière agricole et agroalimentaire.

Prenant en compte tous ces éléments, il nous semble indispensable de procéder à une évaluation complète des réglementations sur les organismes génétiquement modifiés à la lumière des connaissances scientifiques accumulées et de l'expérience pratique acquise avec de tels organismes, et de réviser la législation en conséquence. Cette révision devrait comporter, de manière non limitative, les adaptations présentées brièvement ci-dessous :

  • Une harmonisation des différentes Directives et Règlements sur les OGM en vigueur en Europe (voir ci-dessus), en particulier au niveau de la définition d’un OGM en prenant en compte les définitions du protocole de Carthagène. Cette harmonisation devrait aussi tendre à rendre les demandes réglementaires européennes compatibles avec les réglementations des autres pays de manière à faciliter les échanges commerciaux internationaux ;
  • Une diminution et modification des exigences actuelles qui prennent en compte les connaissances qui ont été acquises durant les 20 dernières années de commercialisation de plantes génétiquement modifiées au niveau mondial ;
  • Renforcer la volonté, manifestée à l’origine, d’un traitement au cas par cas. Par exemple, les études à réaliser et le dossier à déposer devraient prendre davantage en compte la nature du produit issu de l’utilisation de ces technologies, plutôt que de consister en un ensemble d’études qui, souvent, ne tient pas réellement compte du caractère introduit. C’est par exemple le cas pour les études de toxicité à 90 jours.
  • Assurer que la procédure mise en place fonctionne et permette d’arriver à une réponse définitive dans un délai compatible avec la commercialisation ou l’importation de ces produits.

Une fois résolue notre demande d’actions à très court terme, nous pourrons revenir avec plus de détails sur le contenu de ces révisions à plus long terme.

Nous restons à votre disposition pour toutes questions que vous pourriez avoir relatives aux sujets abordés dans cette lettre. Nous sommes prêts à vous rencontrer et à participer à tout groupe de travail qui pourrait être mis en place pour avancer sur les sujets traités dans cette lettre.

Très respectueusement,

 

        Prof. Dr. Klaus-Dieter Jany,                                                                     Alain Deshayes                                   

Wissenschaftlerkreis Grüne Gentechnik e.V (WGG)           Association Française des Biotechnologies Végétales (AFBV)

 

PDF + annexes :