Paris, le 13 février 2020
Dans la lignée de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) le Conseil d’Etat reconnaît que des techniques de mutagenèse peuvent être exclues de l’application des réglementations OGM. Il demande que ces techniques soient définies après avis du Haut Conseil des Biotechnologies (HCB). Pour l’Association Française des Biotechnologies Végétales (AFBV), cette liste de techniques devrait être établie en concertation au niveau européen avec l’EFSA et les entités concernées dans les Etats membres.
L’AFBV avertit qu’une liste réduite des techniques interdirait, de fait, à la recherche/développement d’utiliser les évolutions technologiques résultant du progrès scientifique. Bloquée dans son potentiel d’innovations, la filière semencière serait menacée d’un sérieux déclassement sur le marché mondial aux grands dépens de nos productions végétales. Elle devrait, au contraire, être encouragée à innover par une stimulation de sa recherche puisque cette pépite industrielle qui rassemble quelques 72 entreprises en France est un des rares secteurs d’activité où la France se trouve en position de leader mondial : 1er exportateur et 3e producteur mondial.
Pour l’AFBV, les décisions de la CJUE et du Conseil d’Etat confirment que les réglementations OGM actuelles sont devenues obsolètes. Basées sur les connaissances et des progrès techniques de la science des années 90, elles ne prennent pas en compte, ni l’état actuel de la science et des biotechnologies de précision dont fait partie l’édition génomique, ni le développement des OGM dans le Monde depuis 24 ans (191 millions d’hectares en 2018). Une révision rapide de la directive 2001/18/CE s’impose pour que notre agriculture puisse bénéficier des innovations nécessaires à son développement durable alors qu’elle est soumise aux défis du dérèglement climatique et de la réduction nécessaire de l’utilisation de produits phytosanitaires.
C’est pourquoi l’AFBV, associée au WGG allemand, a transmis à la Commission Européenne des propositions concrètes d’actualisation de la Directive Européenne qui régit les OGM afin de permettre l’utilisation rapide de l’édition génomique. C’est la stratégie de la transition écologique et du développement durable de notre agriculture qui est en jeu.
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