Les travaux en cours au sein de l’UE sur le projet de règlementation des plantes issues des Nouvelles Techniques Génomiques (NGT) ont relancé le débat sur la brevetabilité des inventions issues des biotechnologies. Dans ce contexte, l’Association Française des Biotechnologies Végétales (AFBV) a réalisé une analyse de la propriété industrielle (PI) dans le domaine de l’amélioration des plantes, en relation avec l’arrivée de variétés dérivées des NGT.
L’AFBV a identifié 11 propositions pratiques qui pourraient être mises en place dans un délai raisonnable en étant compatibles avec la protection par COV (Certificat d’Obtention Végétale)des variétés contenant un élément breveté. Ces propositions sont destinées à faciliter l’identification, l’accès et l’utilisation de la propriété industrielle liée aux NGT. Les propositions de l’AFBV couvrent les domaines suivants :
- Améliorer la transparence en rendant obligatoire l’information sur les brevets liés à une variété et faciliter la recherche et le suivi de la PI sur les bases de données,
- Favoriser la création d’une nouvelle plateforme européennepermettant demettre à disposition de l’ensemble des sélectionneursles outils d’édition génomique à des conditions raisonnables,
- Encourager la participation aux plateformes de licences existantes et inciter la création de plateformes nouvellespour les espèces actuellement non couvertesafin de faciliter l’accès à des licences de brevets selon des modalités et coûts adaptés aux développements envisagés,
- Encourager la mise en place de l’exemption du sélectionneur pour les brevets dans les Etats membres de l’UE qui ne l’ont pas encore adoptée, et adapter ou interpréter la législation existante pour préciser que cette exemption couvre toutes les étapes des travaux de recherche à la pré-commercialisation, en incluant l’inscription de la variété et la production de semences avant lancement,
- Modifier la législation ou clarifier les critères à satisfaire pour qu’une variété dépendante d’un brevet ou d’une autre variété puisse être commercialisée,
- Préciser le fonctionnement du privilège de l’agriculteur lorsqu’une variété est couverte par plusieurs brevets et étudier son extension éventuelle à de nouvelles espèces.
Les propositions détaillées de l’AFBV peuvent être consultées sur le site web de l’AFBV : https://www.biotechnologies-vegetales.com/blog/reglementation/
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Gil Kressmann – 06 83 46 55 33 – gil.kressmann@wanadoo.fr
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