Lors de sa réunion du 24 janvier 2024, le Comité ENVI (environnement) du Parlement européen a voté en faveur d’une réglementation fondée sur des données probantes pour les plantes issues des nouvelles techniques génomiques (NGT), à une nette majorité de 47 voix, contre 31 et 4 abstentions. Cette décision ouvre la voie à la mise en œuvre de la proposition de la Commission. Cependant, tous les obstacles n’ont pas encore été surmontés. Le facteur décisif sera désormais le vote du Parlement européen et la décision du Conseil des ministres, afin que les négociations entre le Parlement, les États membres et la Commission (procédure de trilogue) puissent commencer.
De toute évidence, la plupart des parlementaires ont suivi les arguments de la communauté scientifique et ont été moins influencés par les critiques des opposants au génie génétique ou des organisations de la filière Bio. Ils ont peut-être également été surpris par l’intensité avec laquelle les scientifiques ont plaidé en faveur d’une mise en œuvre scientifique d’une réglementation pour les plantes sélectionnées à l’aide des NGT. Pour la première fois, la science a élevé la voix et fait campagne pour préserver l’Europe en tant que nœud scientifique en matière de sélection végétale.
Les parlementaires ont accepté la mise en place de deux catégories de plantes NGT et ont suivi la proposition de la Commission selon laquelle les plantes NGT-1 devraient être considérées comme équivalentes aux plantes sélectionnées de manière conventionnelle. Les plantes NGT-2 doivent cependant être largement réglementées par la législation en vigueur sur le génie génétique.
Dans l’état actuel des propositions, après l’approbation de la catégorie de plantes NGT-1 qui remplissent effectivement les critères de l’annexe 1, ces plantes ne seront pas soumises aux exigences restrictives de la loi actuelle sur le génie génétique. Cela signifie qu’elles ne sont plus soumises à un étiquetage et à une traçabilité spécifique aux OGM, ni à une évaluation complète des risques. Toutefois, les plantes NGT-1 ne sont pas mises sur le marché de manière incontrôlée. Elles sont soumises d’une part aux dispositions de la loi sur les semences et, d’autre part, à une procédure de notification. Cette procédure de notification correspond à une sorte d’évaluation des risques et à la création d’un registre pour les plantes NGT-1. Avec l’inscription au registre, un numéro d’identification est également délivré. Cela créera de la transparence pour les consommateurs et les utilisateurs. Pour protéger une agriculture sans OGM, les semences NGT-1 doivent toujours être étiquetées. La coexistence entre les différentes formes de culture et d’élevage est donc possible. Ces plantes NGT-1 ne pourront pas être utilisées en agriculture biologique comme les plantes génétiquement modifiées non exemptées. Comme mentionné dans les amendements des Comités ENVI et AGRI, il est proposé que les plantes NGT-1 ne soient pas brevetables.
Le Wissenschaftskreis Genomik und Gentechnik (WGG) et l’Association Française des Biotechnologies Végétales (AFBV) saluent la décision du Comité ENVI de l’UE. Ils sont convaincus qu’il s’agit d’un pas dans la bonne direction vers une agriculture et une production alimentaire plus durables. Les résultats des institutions de recherche européennes sur les applications des NGT seront ainsi également traduits en applications pratiques au niveau européen et ne seront plus uniquement exportés à l’étranger.
Une lettre ouverte de l’AFBV, EU-SAGE (European Sustainable Agriculture Through Genome Editing) et du WGG envoyée aux membres du Comité ENVI est disponible sur le site de l’AFBV.
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